Collectif National
des Groupements
de Pharmaciens d’Officine
 
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  ACTUALITES
 
Groupements CNGPO
 
L’OBSERVANCE : ETAT DES LIEUX ET ROLE DU PHARMACIEN
Un dossier qui met en exergue l'observance et la non-observance, un entretien avec Pierre-Yves Geoffard, économiste et directeur de PSE-Ecole d'économie de Paris et le projet pilote du CNGPO sur l'hormonothérapie dans le cadre du cancer du sein.
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Livre blanc du Forum européen des pharmaciens
Créé en 1999 par Ornella Barra, présidente du groupe Alliance Boots, le Forum européen des pharmaciens vient de publier un livre blanc sur l’avenir de l’officine « Contribution de la pharmacie à la santé de tous ». Il avance quelques propositions sur cinq axes : l'observance médicamenteuse, le dépistage, les soins auto-administrés, la prévention des maladies et la vaccination par les pharmaciens.
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Autotest de dépistage du VIH en pharmacie
Les autotests de dépistage du VIH sont dans les pharmacies depuis le mardi 15 septembre 2015. Ils pourront être aussi distribués gratuitement par les associations habilitées de façon à toucher le plus grand nombre de sujets à risque dans les prochains mois. Les autorités espèrent pouvoir ainsi favoriser la prise en charge précoce de la maladie et diminuer la transmission de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS) précise cependant que « l’autotest de dépistage du VIH est un outil complémentaire au dispositif de dépistage actuel et il ne doit pas s’y substituer ».
Lien vers la brochure de la HAS : cliquez ici

Création d’une commission nationale de biologie médicale
Le Conseil d’Etat avait annulé le 11 juin dernier, l'arrêté du 11 juin 2013, qui fixait la liste des tests ne constituant pas un examen de biologie médicale. En effet, cet arrêté avait été annulé pour des motifs de forme « procédure irrégulière », en l’absence d’avis d'une commission, comportant notamment des professionnels. Cette commission vient d’être créée le 16 septembre 2015. Le CNGPO espère ainsi une publication rapide du prochain arrêté.
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Conférence santé en 2016
La Grande conférence de santé de Manuel Valls aura lieu le 11 février, a annoncé le premier ministre au Congrès de l'Ordre des médecins. « C’est dans un objectif de dialogue que nous avons organisé la grande conférence de santé. Nous devons faire confiance aux acteurs. Réunir tous les acteurs doit permettre d’aboutir à des solutions concrètes et consensuelles. Ce sera un moment d’échanges et de décisions », a promis Manuel Valls.

LFSS 2015 adoptée
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2015. Elle prévoit d'importantes baisses de prix sur le médicament représentant une perte de marge de 300 millions d'€ pour les officines. Jugeant cette LFSS meurtrière pour l’économie de la pharmacie d’officine, la FSPF revendique une compensation en honoraire conventionnel et appelle à l’ouverture d’une négociation en ce sens avec l’Assurance maladie.
Lien vers le texte adopté : cliquez ici

Génériques, asthme et honoraires de dispensation au JO
Les textes portant approbation de plusieurs avenants conventionnels (3, 4, 5 et 8) sont parus le 2 décembre au Journal officiel. Les avenants 3 et 8 portent sur le générique. Ils détaillent les molécules concernées par la substitution, les objectifs de délivrance et les économies escomptées par molécule. La parution de ces textes permettra aux pharmaciens de toucher une prime qui avoisine 5 500 euros en 2014. L’avenant 4 prévoit dans son article 1 l’accompagnement et le suivi des patients asthmatiques et les modalités de cet accompagnement. Les pharmaciens seront rémunérés 40 euros par patient inscrit. L’avenant 5 concerne les honoraires pharmaceutiques qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Les pharmaciens toucheront une rémunération de 80 centimes hors taxe par boîte de médicament vendue (puis 1 euro à partir du 1er janvier 2016) et 50 centimes par ordonnance complexe (5 lignes et plus). Par ailleurs, un autre arrêté publié le même jour détaille le barème des marges en 2015 et 2016.
Lien vers les textes :
avenants 3,4 et 5
avenant 8
arrêté de marge

La réforme de l’officine exclue du projet de loi Macron
Les mesures du projet de loi pour libérer l’activité porté par Emmanuel Macron seront réintégrées dans la loi relative à la santé de Marisol Touraine. Le ministre de l’Economie l’a annoncé mercredi 15 octobre, en présentant les grandes lignes de sa réforme lors d’une conférence à Bercy, après avoir fait de même en Conseil des ministres. Emmanuel Macron a précisé quelques-unes de ses options pour l’officine : ouverture du capital des pharmaciens « entre professionnels » (sans préciser lesquels), « simplification massive » des règles d’installation et assouplissement du cadre de la vente de médicaments sur Internet. De plus, il a affirmé qu’aucun médicament ne sera vendu en grande surface. « L'idée est que des médicaments, même non prescrits, puissent être vendus en supermarché, c'est un peu une atteinte au modèle de société auquel les Français tiennent ».

Projet de loi santé : les pharmaciens autorisés à vacciner
Lors de sa présentation du projet de loi de santé, le 15 octobre dernier, Marisol Touraine a insisté sur la prévention. « Un bon système de santé ne s’évalue pas seulement à sa capacité à guérir les maladies : il doit également savoir les prévenir en amont. Voilà pourquoi je veux faire de la prévention une priorité ». Sur ce sujet, les pharmaciens sont à l’honneur, puisque l’article 32 du projet de loi mentionne « l’autorisation des pharmaciens à délivrer et administrer eux-mêmes les vaccins ». En revanche, l’article n’évoque pas à ce stade si cette mission est assortie ou non d’une rémunération spécifique.

Sursis pour Pessoa
La cour d’Appel d’Aix-en-Provence a prononcé en référé la suspension de l’exécution provisoire de la fermeture de l’ex-centre universitaire Fernando Pessoa, aujourd’hui dénommé le Clesi (Centre libre d’enseignement supérieur international). Cette suspension de fermeture durera jusqu’à ce que l’appel déposé par Bruno Ravaz (président du Clesi) soit jugé sur le fond. L’université, qui enseigne à Béziers et Toulon la pharmacie, l’odontologie et la kinésithérapie, pourra donc continuer à assurer les cours pour le moment, alors qu’elle devait fermer ses portes (sous astreinte de 100 euros par jour de retard), selon le jugement prononcé le 18 septembre dernier.

Rapport Ferrand : des préconisations pour l’officine
Le député PS du Finistère, Richard Ferrand, a rendu public le 3 novembre son rapport sur les professions réglementées commandé début octobre par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Ce rapport remis à la mi-journée au ministre comprend 28 propositions dont 5 touchent au domaine de la pharmacie. Ces propositions pourraient être reprises dans le projet de loi sur l’activité et l’égalité des chances économiques et le projet de loi de santé de la ministre de la Santé Marisol Touraine.
Le rapport préconise ainsi :
- d’assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines (proposition n°9).
- d’autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert (proposition n°10), pour tenir compte de la mobilité médicale ou de la fermeture d'établissements de santé.
- de permettre l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité (proposition n°16).
- de permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé (proposition n°25).
- d’assouplir les modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments (proposition n°26).
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Dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire à l’officine en région Nord-Pas-de Calais
Pendant un mois (15 septembre au 15 octobre 2014) une centaine de pharmacies du Nord-Pas-de-Calais proposent gratuitement un dépistage des maladies cardiovasculaires en 20 minutes seulement. Ce dépistage destiné aux 35-50 ans en bonne santé, consiste en la mesure de la tension artérielle, de la glycémie, de l'automesure du cholestérol total, du tour de taille et du comportement tabagique. Il reste toutefois un simple bilan préventif et peut donner lieu à une orientation chez le médecin traitant en fonction des résultats obtenus. Pour trouver la pharmacie participante : cliquez ici

Federgy : la nouvelle chambre syndicale des groupements
Selon le président de Federgy, Christian Grenier, la nouvelle chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies se positionne comme la quatrième force syndicale des métiers de la pharmacie aux côtés des industriels, des grossistes-répartiteurs et des syndicats d'officinaux. Elle rassemble, pour l’instant, les 14 groupements qui forment le Collectif national des groupements de pharmaciens d'officine (CNGPO), soit 12.000 pharmacies. Federgy s'attachera à défendre les intérêts professionnels de ses adhérents, qualifiés d'acteurs économiques majeurs et essentiels de l'avenir de l'officine. Tous se sont réunis autour de deux axes: "les valeurs communes de la pharmacie" et "leurs missions et leurs métiers communs dans la distribution et la dispensation de médicaments".

Le rapport IGF qui s’en prend aux professions réglementées
Bien que non rendu public par le gouvernement, le journal Les Echos a dévoilé un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF). Trente-sept métiers sont concernés par ce document dont les officinaux. Les "pistes de modernisation" envisagées pour l'officine sont les suivantes : l'ouverture du capital des officines à des investisseurs extérieurs, la liberté d'installation totale pour les pharmaciens ; la fin du numerus clausus à l'entrée des études de pharmacie ; la levée du monopole officinal sur tous les médicaments ne nécessitant pas de prescription médicale qu'il s'agisse des non remboursables en libre accès ou non et des remboursables à prescription médicale facultative (PMF). Ces propositions de l’IGF sont à l’étude.
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Génériques : les remises commerciales plafonnées à 40%
Depuis le 1er septembre, les remises commerciales accordées aux pharmacies par les génériqueurs sont limitées à 40% du prix fabricant hors taxes ou du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), par année civile et pour chaque officine, selon un arrêté publié au Journal officiel du 28 août 2014.
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Dominique Martin à la tête de l’ANSM
Depuis le 1er septembre, le Dr Dominique Martin a pris les rênes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), succédant au Pr Dominique Maraninchi. Agé de 58 ans, Dominique Martin, haut fonctionnaire et médecin, a occupé le poste de directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) depuis octobre 2011. Il a auparavant dirigé l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pendant 9 ans, de 2002 à 2011.
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Suppression de la vignette au 1er juillet 2014
La suppression de la vignette pharmaceutique est effective le 1er juillet 2014. Les prix et les conditions de prise en charge de chaque médicament ne figureront donc plus sur leurs conditionnements, mais seront disponibles à partir d’une base nationale de référence gérée par le Comité économique des produits de santé (CEPS), accessible aux pharmaciens via leurs logiciels de dispensation, et pour les usagers depuis le site www.medicaments.gouv.fr. Dorénavant le pharmacien remettra un « ticket Vitale » sous la forme d’une facture détaillée qui aura pour but d’informer le client sur le coût des produits qui lui sont vendus. Chaque poste de chaque officine devra être équipé de la version de SESAM-Vitale 1.40, fondée sur l’utilisation du code CIP13 identifiant les médicaments.
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Logo officiel pour les pharmacies en ligne
La Commission européenne a dévoilé le logo commun pour les pharmacies en ligne. Ce nouveau logo apparaîtra sur tous les sites Internet des pharmacies en ligne légales de l'Union européenne (UE). En cliquant sur l’image, le consommateur internaute est renvoyé vers les sites Internet des autorités nationales compétentes qui listeront toutes les pharmacies en ligne autorisées de leur pays respectif. Le règlement qui définit le logo devrait entrer en vigueur prochainement. Les États membres ont un délai d’un an pour préparer son application.
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Liens d’intérêts : lancement d’une base de données publique
Dans le cadre du « Sunshine act », la ministre de la Santé a inauguré un site internet collectant les liens d'intérêt entre d'une part les laboratoires pharmaceutiques et d'autre part les professionnels de santé, établissements de soins, étudiants, sociétés savantes et entreprises de presse. 1130 entreprises ont déclaré des avantages et la moitié des médecins français sont répertoriés. Les laboratoires doivent déclarer tout avantage octroyé d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros. Ces informations seront accessibles pendant cinq ans.
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Loi de Santé
Marisol Touraine a présenté les 4 axes du projet de loi de santé (prévention, prise en charge des patients, innovation et nouvelle gouvernance) qui sera présenté en septembre au conseil des ministres, pour un examen à l’Assemblée nationale début 2015. On notera notamment dans les principaux points, la généralisation du tiers payant d’ici 2017, la relance du DMP pour les personnes âgées et malades, la réorganisation du troisième cycle d'études médicales, l’amélioration de la formation professionnelle continue. La loi rappellera également l'unité de la politique de santé. Il s'agit d'améliorer l'articulation des interventions de l'Etat et de l'assurance maladie.
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Clesi
L'arrêté fixant les modalités d'agrément des formations médicales et paramédicales de l'enseignement supérieur privé est paru au Journal officiel. Le texte détaille le contenu du dossier pédagogique à déposer auprès du recteur d'académie et rappelle l'obligation de signer des conventions avec un établissement de santé et une université. Les formations déjà "déclarées régulièrement" disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ce texte. Cette disposition vise particulièrement le Centre libre d'enseignement supérieur international (Clesi), contesté depuis sa création fin 2012.
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Avenants à la convention pharmaceutique
La FSPF et l'Assurance-maladie ont signé l'avenant à la convention introduisant des honoraires dans la rémunération des officinaux ainsi que celui instituant les entretiens asthme. Celui fixant les objectifs de substitution pour 2014, par département et par molécule, a également été signé mais par la FSPF et l'USPO. L’UNPF n’a signé aucun des trois avenants et a quitté la salle de réunion pour manifester sa désapprobation avec l'ensemble des textes soumis à la signature.

3,5 milliards d'euros d'économies sur les dépenses d'assurance-maladie d'ici 2017
Marisol Touraine, ministre de la Santé, a précisé les grandes lignes du plan d’économies pour l’assurance maladie dans les Echos du 25 avril 2014. Sur les 10 milliards d’euros d’économies escomptées sur les dépenses de santé en 3 ans, le médicament sera mis à contribution à hauteur de 3,5 milliards d’euros « en baissant les prix et en favorisant les génériques ». Elle a affirmé que les français consommaient « trop de médicaments de marque et trop de médicaments chers ». Dès 2015, la progression des dépenses maladie sera limitée à 2,1 % (contre 2,4 % en 2014), puis à 2 % en 2016 et à 1,9 % en 2017. Par ailleurs, elle s’est dit « favorable à une campagne d’information pour dissiper les doutes qui subsistent sur la qualité des génériques ».
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Examens de biologie médicale conformes à la Constitution
L'article L6211-3 du Code de la santé publique, selon lequel "ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate", est conforme à la Constitution selon la décision du Conseil Constitutionnel du 4 avril 2014. Celui-ci rejette ainsi le recours du Syndicat national des médecins biologistes effectué le 6 février 2014.
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Préparation du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
Marisol Touraine et Michel Sapin seront chargés "conjointement" de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, selon les décrets d'attribution des ministres publiés au Journal officiel. Dans le gouvernement précédent, c'était le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, qui assumait cette responsabilité "en liaison" avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
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Doctissimo se lance dans la vente de médicaments sans ordonnance
Le site d'information santé Doctissimo, filiale du groupe de presse magazine Lagardère Active, a annoncé le lancement d'un site de vente en ligne de produits de parapharmacie et de médicaments sans ordonnance, DoctiPharma, en partenariat avec des officines. Lancé en 2000, Doctissimo, filiale à 100% de Lagardère Active, est présente dans quatre pays et revendique sept millions de visiteurs uniques mensuels.
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Livre Blanc sur l’observance des patients
La Fondation Concorde a publié, à la demande d’Observia, opérateur de services e-santé, un livre blanc sur l’observance des patients écrit par le docteur en psychologie clinique, Denis Fompeyrine. Selon ce document, seulement la moitié des patients suivent et respectent leur traitement dans la durée. Dans le détail, le taux d’observance médicamenteuse varie selon les pathologies. De 75 % à 80 % pour les transplantations cardiaques (à un an), ou 60 à 70 % pour les maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, il chute à 54 % pour les maladies cardiovasculaires, 48 % pour la transplantation rénale, et varie de 31 à 87 % pour le diabète, ou de 54 à 88 % pour le VIH. Pour en savoir plus : cliquez ici

Vers une sortie du monopole des produits frontières ?
Le gouvernement étudie la sortie du monopole officinal de nouveaux produits de santé. Le programme national de réforme présenté par le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, rappelle que la loi du 17 mars relative à la consommation a libéralisé la vente des tests de grossesse et ajoute que "des mesures équivalentes seront prises pour d'autres produits dits 'frontière'".
Lien vers le programme national de réforme : cliquez ici

Des pistes sur les prix et les usages de médicaments
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) a publié, le 5 mars, deux notes proposant des pistes pour favoriser une consommation adaptée des médicaments en France et revoir la détermination des prix, qualifiée de “relativement opaque”, dans le secteur ambulatoire. Il préconise notamment de sélectionner les médicaments les plus efficaces et de les inscrire sur une « short list » à disposition des prescripteurs et de réunir des groupes de travail de médecins et de pharmaciens d’officine. Selon la CGSP, il est nécessaire de faire évoluer le statut du pharmacien en acteur de santé pédagogue, dont la rémunération ne se fonde plus uniquement sur le nombre de boîtes vendues afin de favoriser une consommation raisonnable du médicament. Information systématique sur la posologie, sur les effets secondaires de la molécule : voici quelques exemples des missions qui pourraient lui être attribuées.
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Adoption du projet de loi consommation
La commission mixte paritaire a adopté, le 13 février 2014, le projet de loi consommation autorisant la vente des tests de grossesse et d’ovulation hors des pharmacies. Les syndicats pharmaceutiques (Fédération des syndicats pharmaceutiques français et Union des syndicats des pharmaciens d’officines), le CISS et l’Académie nationale de pharmacie ont affirmé qu’ils n’étaient pas favorables à ce que ces tests soient vendus en GMS. Le test de grossesse n'est pas un produit de consommation comme les autres. Du côté de l’opposition, les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel le 17 février 2014. Ce recours vise notamment l'article libéralisant la vente des produits d'entretien ou d'application de lentilles de contact, mais pas celui abrogeant le monopole officinal sur les tests de grossesse et d'ovulation. Les Sages peuvent toutefois se prononcer sur l'intégralité du texte et disposent d'un mois pour rendre leur décision.
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Tests de diagnostic rapide : le syndicat des biologistes dépose un recours
Les biologistes tentent de faire annuler l’arrêté du 11 juin 2013 sur les nouveaux tests de dépistage. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat sur cet arrêté, suite au recours du syndicat national des médecins biologistes (SNMB). Ce texte permet à d’autres professionnels de santé d’effectuer certains tests, recueils et traitements de signaux biologiques. Les pharmaciens sont concernés par 3 de ces tests : le test capillaire d’évaluation de la glycémie, le test oropharyngé d’orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A et le test nasopharyngé d’orientation diagnostique de la grippe. Le Conseil constitutionnel se prononcera début mai.
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Calendrier de mise en place des honoraires de dispensation
Le comité de liaison réunissant, le 22 janvier, syndicats, CNAM et trois directions du ministère de la Santé (DGSS, DSS et DGOS) a précisé le calendrier de travail pour la mise en route des honoraires de dispensation. L'arrêté modifiant la marge dégressive lissée successivement aux 1er janvier 2015 et 1er janvier 2016 sera publié dans la seconde quinzaine de mars pour que l'avenant conventionnel puisse être signé avant le 31 mars. Ce même arrêté précisera les conditions d'écoulement des stocks suite à la suppression de la vignette à partir du 1er juillet prochain. A cette date, les répartiteurs disposeront de 20 jours pour écouler leur stock de vignetés et les officinaux de 30 jours après l'expiration du délai du grossiste.

Négociations conventionnelles : explications sur les honoraires de dispensation
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats des pharmaciens d’officines (USPO) et l’UNCAM ont signé en janvier 2014 un protocole d'accord (l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) a refusé de signé cet accord). Il comprend trois volets (honoraires de dispensation, médicaments génériques et nouvelles missions des pharmaciens). Sur le premier volet, il est prévu, au 1er janvier 2015 de transposer en honoraire le forfait à la boîte en le revalorisant à 0,80 euro (contre 0,53 euro actuellement) avec une majoration de 0,50 euro pour les ordonnances de plus de cinq lignes. L'honoraire par boîte passera à 1 euro au 1er janvier 2016. La réforme se fera en deux temps. A compter du 1er janvier 2015, la marge sera nulle jusqu'à 0,82 euro (en prix fabricant hors taxe, PFHT), de 25,5% entre 0,82 et 22,90 euros, de 8,5% entre 22,90 et 150 euros, de 6% entre 150 et 1.500 euros, et nulle au-delà de 1.500 euros. A compter du 1er janvier 2016, le principe reste le même à l'exception du seuil de 0,82 euro qui passe à 1,91 euro.

Les deux autres volets des négociations hors honoraires de dispensation
- La délivrance des médicaments génériques
Le taux de générique était à 82,5 % fin 2013. Pour soutenir ce taux, le protocole d’accord prévoit de fixer comme objectif un taux atteignant 85 % pour 2014 en prenant compte l’élargissement du répertoire. La rémunération sur les objectifs de santé publique liés à la délivrance des génériques sera consolidée.
- Les nouvelles missions des pharmaciens
Aujourd’hui, le pharmacien est un professionnel indispensable, surtout lorsque les médecins manquent dans les zones fragiles ou rurales. Ces missions doivent être soutenues à l’instar de l’accompagnement des patients asthmatiques. La mise en place d’un accompagnement pour les patients bénéficiant de traitements à risque de mésusage est annoncée dans l’accord.

Feuille de route du ministère de la Santé
Lors de ses traditionnels vœux à la presse, la ministre de la Santé a présenté sa feuille de route pour 2014. Elle a mentionné la présentation d’une loi « santé » qui permettra de déployer la stratégie nationale de santé. « Ce travail a déjà commencé dès l’annonce du pacte territoire santé pour répondre aux préoccupations des citoyens dans les territoires en vue de désertification ». Parmi les thèmes qui seront "au programme", la ministre de la Santé a évoqué "les nouveaux modes de rémunération, la maîtrise des prescriptions de médicaments, le développement des génériques" et leur "articulation" avec les princeps. Un bilan des travaux sera présenté au mois d'avril prochain. Une loi de santé sera dévoilée au conseil des ministres à l'été 2014.

Etats-Unis : la Californie donne de nouvelles responsabilités aux pharmaciens
Les pharmaciens sont en mesure d'offrir des services supplémentaires depuis le 1 janvier 2014 mais il n’est pas prévu le paiement de ceux-ci. La loi autorise les pharmacies à développer les soins préventifs comme les vaccins contre la grippe et le dépistage de la pression artérielle. Les pharmaciens certifiés sont désormais en mesure de vérifier la glycémie et le taux de cholestérol, d’indiquer les vaccins recommandés pour les voyages et d'ajuster les médicaments prescrits. Les conseils pour l'obésité et la gestion du diabète ainsi que le soutien au sevrage tabagique sont également autorisés. Bien que certains patients doivent payer de leur poche ces nouvelles prestations, les pharmaciens devront travailler sur les offres des compagnies d'assurance comme Medicare ou Medi-Cal pour leur prise en charge.
Lien vers l’article : cliquez ici

L'Autorité de la concurrence favorable à une ouverture de la vente de médicaments hors pharmacies
L'Autorité de la concurrence a publié le 19 décembre 2013 son avis sur la distribution du médicament en ville. Entre autres préconisations, elle reste favorable à la vente des médicaments d'automédication et de certains produits frontières en parapharmacie ou en grandes surfaces, appelant toutefois à la présence d'un pharmacien diplômé. Elle appelle également à assouplir certaines dispositions sur la publicité tarifaire qui s'imposent aux pharmaciens mais aussi à soutenir les formes légales de regroupement comme les groupements de pharmaciens. Réagissant à l'avis de l'Autorité de la concurrence, la ministre de la Santé réaffirme dans un communiqué « son attachement au monopole officinal sur les médicaments ». Marisol Touraine a ajouté qu'elle missionne l'Inspection générale des affaires sociales sur la distribution en gros, « afin de dresser un état des lieux de la situation et de proposer des évolutions ».
Lien vers le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence :cliquez ici
Lien vers le communiqué de presse de Marisol Touraine :cliquez ici


Négociations avec l’Assurance Maladie
La séance de négociations du 11 décembre dernier s'est achevée avec un vote de l’USPO et de la FSPF sans l’UNPF et l’UNOCAM. Il a été décidé de mettre en place des honoraires de 0,8 € par boîte de médicament en 2015 puis 1 € par boîte en 2016. A noter, 0,5 € par ordonnance "complexe" sera également prévu dès le 1er janvier 2015. La marge dégressive lissée (MDL) doit être revue et les tranches restent à définir. La prochaine réunion de négociation et de finalisation de l’accord aura lieu le 18 décembre.

PLFSS 2014 : adoption définitive par le Parlement
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre 2013, le budget de la Sécurité sociale pour 2014, par un large vote de l’Assemblée nationale. Ce PLFSS prévoit que, pour 2014, le déficit de la Sécurité sociale doit être réduit de 3,4 milliards d’euros. L’objectif du gouvernement est en effet de le faire passer en dessous de 13 milliards d’euros avec l’ambition d’un retour à l’équilibre à l’horizon 2017. Concernant les pharmaciens, l’article 13 (ancien 12 bis) sur la taxation des ventes directes, l’article 49 (ancien 40) sur un déplafonnement partiel des remises et l’article 46 (anciennement 37) sur l’expérimentation de la dispensation à l’unité de certains antibiotiques ont été adoptés. Ce texte doit encore passer l’épreuve du Conseil Constitutionnel qui a été sollicité par les députés de l’opposition.
Lien vers le texte :cliquez ici

Réunion du 13 novembre sur les honoraires de dispensation
La séance de négociations du 13 novembre au soir s'est achevée sans prise de décision majeure : syndicats de pharmaciens (FSPF, USPO et UNPF) et Assurance maladie se reverront le 11 décembre. Pour la FSPF, la piste de l’honoraire à la boîte d’1 € associé à un honoraire de dispensation de 0,50 € pour les ordonnances de 5 lignes est toujours possible. Quant à la marge dégressive lissée, plusieurs pistes ont été lancées. Toutefois, l’Assurance maladie aimerait envisager une baisse des seuils de la première et de la deuxième tranche de la marge dégressive lissée - MDL - (respectivement de 26,10 % à 25,5 % et de 10 % à 8,5 %) et le maintien du taux de la troisième tranche à 6 %, avec un plafonnement de la marge à 59 euros. La FSPF estime que ce plafond est trop bas, tandis que l’USPO est contre cette solution qui risquerait de mettre en péril, la profession.

Le CNPS censure le projet de loi sur la consommation
Le Centre national des professionnels de santé (CNPS) présidé par Philippe Gaertner a écrit le 25 novembre dernier à la ministre de la Santé pour lui demander l'abrogation du projet de loi sur la consommation de toutes les dispositions qui conduisent à « une dérégulation progressive du secteur de la santé ». Il souhaite notamment la suppression de la prescription médicale obligatoire pour les lentilles de contact et la vente des tests de grossesse en supermarché. Le CNPS dénonce non seulement des dangers pour la santé des patients et une «totale incohérence» du projet de loi avec le déploiement de la future stratégie nationale de santé.
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Le vaccin Gardasil visé par une plainte
Une plainte contre le laboratoire Sanofi, fabricant du vaccin anti-HPV Gardasil, a été déposée par une patiente qui a développé une maladie du système nerveux central après la 2e injection. Les experts ont évalué « l’imputabilité totale de la vaccination sur le dommage actuel, à 50% ». Le laboratoire, l'ANSM et le Comité technique des vaccinations rappellent de leur côté que les données de pharmacovigilance ne montrent pas de lien entre le vaccin et la survenue d'une maladie auto-immune. En Suisse, le ministre de la santé Alain Berset ne juge pas nécessaire de remettre en cause son homologation sur le marché suisse car pour lui ce vaccin est efficace et présente un bon rapport coût/bénéfice.

Une mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins
L’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins. Elle sera présidée par Jean-Pierre Door (Député UMP du Loiret). La mission d’information abordera trois questions : l’organisation de la permanence des soins, la qualité de la régulation médicale et l’amélioration des dispositifs existants, dans le sens d’une meilleure prise en charge des patients. La mission, qui a décidé d’ouvrir toutes ses réunions à la presse, débutera ses travaux le jeudi 12 décembre 2013 par les auditions des représentants de SAMU-Urgences de France, du Conseil national de l’Ordre des médecins et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle devrait rendre son rapport à l’été 2014.
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Les propositions du CNGPO
Le CNGPO, lors de son colloque, le 21 octobre 2013 au Sénat, intitulé : « Demain, quelles pharmacies ? », a proposé 4 axes nécessaires pour faire évoluer le métier : la réorganisation du réseau avec les pharmacies succursalistes ; le développement d’une démarche qualité pour sécuriser l’acte pharmaceutique et améliorer les services aux patients ; la réalisation d’expérimentations notamment sur les nouveaux tests de dépistage et sur l’observance et la mise en place de moyens de communications pour les groupements et les enseignes à destination des patients.
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PLFSS 2014 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, a été adopté le 29 octobre 2013 en première lecture par l’Assemblée nationale. Plusieurs points concernent les officinaux : des expérimentations de la vente à l’unité de certains antibiotiques critiques pendant 3 ans, une modification de la taxe sur la vente en gros de médicament pour les ventes directes à l’officine, la transparence des remises pour les génériques au CEPS avec une augmentation du plafond des remises dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxe ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), des baisses de prix massives sur les spécialités inscrites au répertoire des génériques pour 605 millions d’euros, le droit de substituer les médicaments dits « biosimilaires et l’intégration des officinaux dans les expérimentations sur le financement d’actes de télémédecine, à partir du 1er janvier 2014. Le Sénat étudiera le PLFSS à partir du 12 novembre mais avec la menace d'un rejet, la majorité ayant besoin de toutes les voix de gauche au Sénat pour l'adoption des textes.

Proposition de la CNAMTS sur les honoraires à la dispensation
Les syndicats pharmaceutiques ont eu une réunion le 10 octobre 2013 avec la CNAMTS. Lors de celle-ci, la CNAMTS a fait une proposition de rémunération aux syndicats. Elle a proposé d’augmenter le forfait à la boîte de 53 centimes d’euro à 1 euro et de le transformer en honoraires. La mesure serait assortie d’une modification des seuils des tranches de la marge dégressive lissée (MDL) afin que cette évolution de la rémunération s’effectue à périmètre constant pour l’assurance-maladie. Parallèlement, un honoraire de dispensation de 0,50 euro pour les ordonnances de cinq lignes et plus seraient mis en place. Ce qui représente 85 millions de prescriptions par an. Au total, on obtiendrait 47 % de la rémunération, soit presque la moitié, complètement déconnectée des prix. La prochaine réunion avec la CNAMTS est prévue le 13 novembre 2013. Seule la FSPF est favorable à cette proposition et « n’exclut pas de signer seule » l’avenant introduisant les honoraires de dispensation.

Les contrats de coopération commerciale en question
Les contrats de coopération commerciale sont contestés par l’administration et les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Pour eux, les infractions éventuelles seraient basées sur l’article L 138-9 du Code de la sécurité sociale qui limite à 17 % le taux de remise pour l’achat de spécialités génériques. En effet, il faudrait incorporer la rémunération perçue par le biais de ces contrats à la remise commerciale afin qu’elle ne soit pas perçue comme « des contournements de ce plafond de 17% ». Le CNGPO a pris position pour défendre ces contrats qui sont « des outils indispensables à l'organisation économique de l'officine ».

Envoi des clés des officines au ministère
Les pharmaciens ont été invités par deux syndicats (USPO et UNPF), le 11 octobre 2013, à envoyer une clé de leur officine au ministère de la Santé pour protester contre les mesures drastiques du PLFSS sur l'économie officinale. En pratique, les pharmaciens ont été appelés à envoyer les clés de leur officine à Marisol Touraine, accompagnées d’une lettre « Madame la ministre, voulez-vous fermer mon officine ? ». Chaque pharmacien a précisé dans la lettre le nombre d’emplois dans son officine et est invité à envoyer une copie à ses élus (maire, député, sénateur). 3000 pharmaciens se sont déjà mobilisés pour cette opération.

Les e-cigarettes échappent au statut de médicament
Le Parlement européen a voté, le 8 octobre 2013, le maintien de la cigarette électronique comme produit du tabac, se refusant à réduire sa distribution aux seules pharmacies. Les e-cigarettes ne seront pas soumises aux mêmes règles que les médicaments, sauf si elles sont présentées comme ayant des propriétés curatives ou préventives. Les dispositifs ne revendiquant aucune de ces propriétés et contenant moins de 30 mg/ml de nicotine, devront seulement porter des avertissements pour la santé. La cigarette électronique sera néanmoins interdite de vente aux mineurs et de publicité. Les produits qui la composent seront en outre rendus publics.
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La BPCO bientôt détectée en pharmacie
La Mutualité française va lancer en février 2014 une expérimentation de la détection de la BPCO (broncho-pneumopathie chronique et obstructive) pour les personnes de 40 ans et plus dans 200 pharmacies mutualistes et libérales en Bretagne, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes. Elle sera lancée mi-février avec le concours de plusieurs acteurs : les mutuelles volontaires, les unions régionales des trois régions retenues, les unions régionales de professionnels de santé (URPS) dédiées aux pharmaciens, les agences régionales de santé (ARS) et, bien entendu, les syndicats de pharmaciens libéraux (USPO, FSPF) et l’Union nationale des pharmacies mutualistes (UNPM).

Lancement d’un site public d’information sur le médicament
Dans le cadre de la Stratégie nationale de santé (SNS), un site Internet à destination du public baptisé MEDICAMENTS.GOUV.FR a été lancé. Ce site livre une quantité d’informations et d’outils, tels la déclaration des effets indésirables, la contraception, les conditions d’utilisation des sites de vente en ligne de médicaments, ou encore une rubrique « questions-réponses ». Depuis le 1er octobre 2013, la première base de données publique des médicaments est accessible sur le site.
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La fin du monopole pour les tests de grossesse ?
Le Sénat a adopté, le 13 septembre 2013, en première lecture un amendement porté par le groupe socialiste soumettant les tests de grossesse à la concurrence dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon a soutenu celui-ci et espère "faire baisser considérablement les tarifs" et ajoute vouloir agir "dans tous les domaines où il existe une forme de rente économique". Le secteur officinal est hostile à la vente des tests de grossesse hors des pharmacies. En effet, la vente exclusive en officine se justifie pour des raisons de santé publique. Le rôle du pharmacien est essentiel dans le cadre de sa délivrance pour notamment rappeler la bonne interprétation du résultat et les explications sur les risques de faux positifs/négatifs.
Lien vers le projet de loi en cours :
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Vente en ligne de médicaments : la décision définitive du Conseil d’Etat
Après le jugement en référé prononcé le 14 février dernier sur la vente en ligne de médicaments, le Conseil d’Etat a statué le 17 juillet sur le fond de l’affaire et a annulé « les dispositions du code de la santé publique relatives à la vente en ligne de médicaments en tant qu’elles ne limitent pas l’interdiction de commercialisation aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire ». Ainsi, ce sont bien près de 4 000 médicaments qui pourront être vendus sur des sites Internet de pharmaciens adossés à des officines physiques.
Lien vers le jugement du Conseil d’Etat :
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Pré-rapport de l’autorité de la concurrence : ouverture partielle du monopole
L'Autorité de la concurrence a présenté, le 10 juillet 2013, son pré-rapport sur le secteur du médicament, des laboratoires, des grossistes-répartiteurs et des officines et sur les pratiques concurrentielles de ses acteurs. Le même jour, elle a lancé la consultation publique sur cette « première évaluation » : 50 questions dont la moitié sur l'officine avec notamment des items sur l'ouverture partielle du monopole officinal des médicaments d'automédication, les remises et les prix des génériques. Irons-nous vers un accès aux soins bradé ? Peut-être pas. La ministre de la Santé Marisol Touraine a affirmé en réaction à cette initiative que "l'hypothèse d'une vente des médicaments, même non soumis à prescription obligatoire, en grande surface, n'est pas envisagée par le gouvernement".
Lien vers la consultation publique : cliquez ici


Codes ACL à 13 caractères
Au terme du délai de mise en œuvre accordé à l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament, les codes ACL à 13 caractères sont, depuis le 1er juillet 2013, les seuls à être attribués. Plus aucun code ACL7 ne sera désormais communiqué. Marqué sur le conditionnement produit, il est utilisé dans toutes les transactions quel que soit le support et est indispensable aux échanges entre les partenaires et à l’approvisionnement jusqu’au patient.

Parution de l'arrêté d'approbation pour le suivi des patients sous AVK
L’arrêté d'approbation de l'avenant qui permet aux pharmaciens de suivre les patients sous anticoagulants oraux est enfin paru au JO. Cette parution donne le coup d’envoi des entretiens pharmaceutiques. Si, pour l’instant, cet accompagnement est réservé aux malades sous traitement aux antivitamines K, le dispositif pourra être étendu par avenant à l’ensemble des anticoagulants oraux. Les pharmaciens percevront 40 euros par an et par patient. Le versement de cette rémunération sera effectué par l’Assurance maladie au cours du premier trimestre de l’année n+1 sur la base des entretiens pharmaceutiques réalisés au cours de l’année n et déclarés par le pharmacien.
Lien vers le JO

Départ de la vente en ligne
La vente en ligne de médicaments sans ordonnance est autorisée depuis le vendredi 12 juillet avec la parution au Journal officiel de l'arrêté sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. 37 sites internet de vente de médicaments ont été autorisés par l’Ordre des Pharmaciens. 4.000 médicaments sans ordonnance seront accessibles en ligne.
Lien vers l'arrêté sur les bonnes pratiques de dispensation :
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Nouveaux tests de dépistage à l’officine
De nouvelles missions pour les pharmaciens d’officine ont été publiées au JO. Il s’agit de 3 tests de dépistage dans " un emplacement de confidentialité " :
-test capillaire d'évaluation de la glycémie ;
-test oro-pharyangé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A ;
-test naso-pharyngé d'orientation diagnostique de la grippe.
Une procédure d'assurance qualité devra être mise en place par les pharmaciens (un modèle type à remplir et l’inscription des modalités de traçabilité de l’utilisation de chaque test).
NB: ces tests ne constituent pas des examens de biologie médicale mais des "éléments d'orientation diagnostique".
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Parution au « Journal officiel » du décret sur les SPF-PL
Le décret autorisant la création des sociétés de participations financières de profession libérale (SPF-PL) de pharmaciens d'officine est paru au Journal officiel du 6 juin. Les pharmaciens peuvent ainsi constituer en toute légalité des SPF-PL « dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral (SEL). » Les conséquences directes de ce décret sont : la fin des SELAS et des cascades de participation (les SELAS avec un investisseur majoritaire en capital et les cascades de participations ont deux ans pour régulariser leur situation).
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Sunshine Act
Le décret d'application du Sunshine Act à la française est paru au JO. Seront ainsi rendus publics :- Tout avantage d'une valeur supérieure ou égale à 10 euros. - La nature de cet avantage (ex: un repas) ainsi que l'existence de conventions (ex: conventions de recherche). Une circulaire d'interprétation sera publiée dans les prochains jours par le ministère de la Santé.
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Avis défavorable de l’Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne
L'Autorité de la concurrence a rendu public le 15 mai un avis n° 13-A-12 du 10 avril largement défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique. Elle dénonce notamment un "ensemble de dispositions particulièrement restrictives, dont l'accumulation conduit à créer un cadre extrêmement contraignant et limitatif, qui a pour conséquence de brider toute initiative commerciale en termes de prix, de gammes de produits, de services nouveaux ».
Lien vers l'avis :
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Lien vers la position du CNGPO sur internet :
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Avenants génériques pour 2013
L'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ont signé l'avenant génériques pour 2013. Même si la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) n'a pas signé, l'avenant s'applique à tous. Il fixe à nouveau le taux de substitution à 85% en intégrant de nouvelles molécules, l'irbesartan, le rabéprazole, le montélukast et l'association tramadol-paracétamol. Alors que le versement des primes pour 2012 est attendu à la fin du mois de juin, ces nouveaux objectifs devraient rapporter une moyenne de 6 000 euros par pharmacie, versés en 2014. L'accord paraîtra prochainement au Journal officiel.

Un livre blanc sur la télémédecine
Le Snitem (Syndicat National de l'Industrie des Technologies Médicales) et Syntecnumérique ont publié leur Livre blanc sur la "Télémédecine 2020 - Modèles économiques pour le télésuivi des maladies chroniques ". S'appuyant sur l'analyse d'exemples étrangers, le Snitem et Syntec numérique prônent pour le développement de la télémédecine en France un engagement du " payeur public ", à savoir la CNAMTS, et des professionnels de santé.
Ils recommandent également un " déploiement en vie réelle, sur une échelle inter-régionale ou nationale, des projets identifiés comme particulièrement porteurs en termes de santé publique ".
Lien vers le livre blanc :
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La fac privée Pessoa ne pourra pas délivrer de diplômes
Dans une lettre adressée au Centre national des professions de santé (CNPS), le cabinet du Premier Ministre confirme que la faculté privée portugaise Fernando Pessoa “n’est pas accréditée par le Gouvernement portugais pour délivrer des diplômes”. C’est une première étape de franchie dans la lutte de l’intersyndicale des libéraux de santé (CNPS) contre le centre Fernando Pessoa. Une affirmation qui ne satisfait pas pleinement le CNPS où l’on souhaite à présent porter ce dossier au niveau européen.


Contraceptifs gratuits
Le Journal officiel du 27 mars mentionne qu'à compter du 31 mars, les spécialités à visée contraceptive remboursables (médicaments et dispositifs médicaux) seront prises en charge à 100 % par l'assurance maladie pour les mineures de plus de 15 ans.
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Philippe Gaertner réélu à la tête de la FSPF
Philippe Gaertner a été élu à la présidence de la FSPF, mardi 26 mars, pour la troisième fois et à l'unanimité des suffrages. Pharmacien d'officine à Boofzheim (Bas-Rhin), il était le seul candidat à sa succession. Le bureau de la fédération nationale se compose également de Philippe Besset, 1er vice-président; Jocelyne Wittevrongel, 2ème vice-président; Claude Baroukh, secrétaire général et Eric Garnier, trésorier. Si la Fédération compte renforcer son partenariat avec l'Assurance maladie et les organismes complémentaires, un axe fort sera la réorganisation du réseau pharmaceutique en zone sous-dense et surdense.


Développement professionnel continu : les orientations de 2013
Les orientations nationales du développement professionnel continu (DPC) pour l'année 2013 ont été publiées au Journal officiel, du 2 mars 2013. Elles sont classées en 6 axes :
• n°1, contribuer à l'amélioration de la prise en charge des patients,
• n°2, contribuer à l'amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients,
• n°3, contribuer à l'implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques,
• n°4, contribuer à l'amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles,
• n°5, contribuer à l'amélioration de la santé environnementale,
• n°6, contribuer à la formation professionnelle continue
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Accord-cadre interprofessionnel
L'accord-cadre interprofessionnel conclu en mai 2012 - au terme de quatre années de discussions - entre l'Union nationale des professions de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie a été approuvé par le ministère de la Santé et publié au JO.
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Enquête sectorielle sur la chaîne du médicament
L'Autorité de la Concurrence (ADLC) a lancé le 26 février 2013 une enquête sectorielle sur la chaîne du médicament. 5 points vont être particulièrement étudiés :
- la politique tarifaire des laboratoires pour les médicaments non remboursés ;
- le développement des médicaments génériques ;
- les relations tarifaires et commerciales des grossistes-répartiteurs avec les laboratoires et les officines ;
- le rôle des pharmaciens dans la distribution des médicaments en particulier des génériques et la concurrence sur les médicaments non remboursables ;
- la vente en ligne des médicaments. L'Autorité de la concurrence soumettra à consultation publique ses premières conclusions " autour de l'été ".
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Vente en ligne de tous les médicaments sans ordonnance 14/02/2013
La restriction de la vente sur internet à seulement une partie des médicaments sans prescription (médication officinale) a été suspendue provisoirement par le Conseil d’Etat (jusqu’à ce qu’il se prononce sur le fond de l’affaire), une décision ouvrant le commerce en ligne à tous les médicaments achetés sans ordonnance. Celle-ci fait suite à la demande de Philippe Lailler, pharmacien de Caen qui avait déposé une demande de suspension en référé.
Lien vers le communiqué du conseil d’Etat

LA HAS et le Leem répondent au Pr Even 14/02/2013
La HAS a publié un communiqué de presse sur « le bon usage des statines », en réaction à la publication à venir du livre du Pr Even intitulée « La Vérité sur le cholestérol », qui affirme que les "statines ne servent à rien". La HAS rejette les accusations d'inefficacité des statines et rappelle qu’elles doivent être réservées aux patients ayant déjà fait un accident cardiovasculaire ou à celles qui cumulent un ou plusieurs autres facteurs de risque tels que diabète, hypertension ou tabagisme. Cette instance, comme le Leem, demande aux malades de ne pas interrompre leur traitement sans en avoir discuté avec leur médecin.
Lien vers le communiqué de la HAS
Lien vers le communiqué du Leem


Campagne de communication sur les génériques 14/01/2013
Les laboratoires de médicaments génériques lancent le 14 janvier et pour une période de trois semaines, une campagne dans la presse et à la radio, « LES GÉNÉRIQUES, ça devrait être systématique ! » afin de rétablir la confiance du public dans leurs produits.

Signature de l’avenant sur l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux 10/01/2013
L'Uncam, l'Unocam et les trois syndicats représentatifs de pharmaciens d'officine ont signé, jeudi 10 janvier 2013, l'avenant à la convention pharmaceutique précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’accompagnement pour les patients sous traitement par antivitamine K. Les pharmaciens percevront 40 euros par an et par patient suivi pour cette nouvelle mission. L'avenant sera néanmoins effectif après sa parution au Journal officiel.


Nouvelle liste de médicaments de médication officinale 08/01/2013
La liste des médicaments de médication officinale qui est paru au Journal officiel s'enrichit de quelque 40 nouvelles spécialités comme Alostil 5 %, Eludril collutoire, Arnicalme ou encore Siligaz. Plus d'une vingtaine de médicaments en sont radiés, dont les spécialités antitussives à base de dextrométhorphane.
Lien vers la liste


Parution du décret encadrant les sites de vente de médicaments sur internet 01/01/2013
Un décret paru au Journal officiel du 1er janvier 2013 précise les modalités régissant la création d'un site internet de vente de médicaments. Une liste actualisée des sites d'officine autorisés sera mise à la disposition du public sur le site internet de l'Ordre et sur celui du ministère de la santé.
Lien vers le JO

Les génériques à l'étude au Sénat en 2013
La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a pour thèmes de travail en 2013 : les ARS, la fiscalité comportementale et les médicaments génériques. Sur ce dernier thème, les sujets devraient être la définition des génériques, la fixation des prix et sur les données économiques sur ce type de médicaments. Une série d'auditions vont être menées et des rapporteurs vont être nommés prochainement.
Lien vers la dernière réunion de la MECSS


PLFSS 2013 adopté
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été définitivement adopté le 3 décembre 2012 par l’Assemblée nationale après son rejet au Sénat en nouvelle lecture. Il prévoit quelque 5 milliards d'euros de recettes nouvelles pour ramener le déficit de l'assurance maladie à 11,4 milliards et assurer une progression de l’Ondam de 2,7% l'an prochain. Le texte doit désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, 106 sénateurs UMP ayant déposé un recours. La loi de financement de la sécurité sociale devrait être publiée aux alentours du 20 décembre 2012.

Les éthylotests officiellement autorisés en pharmacie
Par un arrêté paru au « Journal officiel », les éthylotests font désormais partie de la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine. Cette décision fait suite aux propositions du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens des 17 juillet et 9 novembre 2012 Lien vers le JO


Etre pharmacien sans passer de concours en France : une initiative qui crée de fortes tensions
Une université portugaise privée, l’Université Fernando Pessoa, vient d’ouvrir ses portes à La Garde dans le Var, en France. Elle propose notamment un cursus de pharmacie allant de la licence au doctorat. Les étudiants sortant de cette école obtiendront des diplômes portugais de l’enseignement supérieur reconnus et validés dans l’espace européen. L’université Fernando Pessoa accueillera 50 étudiants pour le cursus pharmacie. Le recrutement s’effectue uniquement sur dossier contrairement au système français basé sur un concours et un numerus clausus. Mais cet avantage a un prix : les frais de scolarité s’élèvent à 9 500 euros par an. Alors qu’en France, pour ces formations publiques, les frais d’inscriptions sont compris entre 181 euros à 500 euros. Cette initiative provoque des remous au sein de la profession.


De fortes inquiétudes sur la vente de médicaments en ligne
Un pharmacien de Caen s'est lancé dans la vente de médicaments non soumis à prescription médicale et non remboursés (plus de 500 médicaments) en ligne, une première en France. Son site web www.pharma-gdd.com proposait déjà des produits de parapharmacie ou de soin du corps. A noter, les médicaments faisant l'objet d'une ordonnance ne sont livrés que sur présentation de celle-ci à l'officine, qui se présente comme la plus importante de la région. Par ailleurs, la pharmacie du Bizet à Villeneuve d’Asq, à Lille, a elle aussi décidé de lancer son activité en ligne sur le site http://lasante.net/

Les médicaments en libre accès et vous ?
Le mastère Management des Industries de la Santé de l'ESC Toulouse organise au sein de son école la conférence "Les médicaments en libre accès et vous ?" le mardi 13 novembre 2012. Le CNGPO participera à la table ronde portant sur "le rôle du pharmacien dans la mise en place du libre accès".
Pour en savoir plus :
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PLFSS 2013
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sera présenté le 10 octobre en Conseil des ministres. Le PLFSS pour 2013 devrait être discuté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale du 23 au 26 octobre, puis au Sénat du 6 au 9 novembre 2012. Le gouvernement prévoit de réaliser 2,5 milliards d'euros d'économies en 2013 sur le champ de l'assurance maladie.
Lien vers le calendrier en détail:
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SISA : un modèle de statuts
Les sept Ordres des professions de santé (dont l’Ordre national des pharmaciens) viennent de finaliser un modèle de statuts des SISA (modèle accessible dans l’espace pharmacien du site de l’Ordre) afin d’aider les professionnels de santé qui veulent se lancer. Pour mémoire, une SISA peut être constituée entre personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Elle doit compter, parmi ses associés au minimum, deux médecins et un auxiliaire médical.

L'IGAS recommande de supprimer le prix sur les boîtes de médicaments
Dans la perspective de disparition de la vignette programmée pour le 1e janvier 2013, le rapport de l’IGAS préconise l'abandon du prix sur les boîtes de médicaments, « en clair comme sous forme codée ». La vignette serait remplacée par le DataMatrix à 13 caractères qui servirait à identifier et tracer le médicament. L'IGAS estime que « ce système simplifie l'utilisation du prix du médicament comme outil de régulation de la dépense pharmaceutique, avantage important dans la situation présente ». L'Inspection utilise aussi l'argument de la modification du mode de rémunération des officinaux, prévue par la nouvelle convention pharmaceutique, qui nécessitera des opérations de revignetage.

Médicaments inutiles
Dans un livre appelé «Guide des 4.000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux», Bernard Debré et Philippe Even rendent un constat incisif à charge contre l’industrie pharmaceutique et les acteurs de la politique de santé. Le livre recense ainsi « 50% de médicaments inutiles, 20 % de mal-tolérés et 5% de potentiellement très dangereux ».

Le mycophénolate mofétil retiré du dispositif
Le mycophénolate mofétil (Cellcept) est retiré du dispositif tiers payant contre génériques. « Cela signifie que désormais, les pharmaciens ne sont plus tenus de substituer le médicament et peuvent délivrer le princeps, même en l’absence de mention "non substituable", en faisant bénéficier les patients du tiers payant ».
Lien vers l’article :

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Médicament Générique : 85% de subsitution à fin 2012... Mobilisez-vous dès maintenant !
"Le CNGPO et ses groupements adhérents sont prêts à relever ce défi car les enjeux économiques sont aussi importants pour nous, officinaux, que pour la Sécurité Sociale, notamment en termes d’économies engendrées", explique Pascal Louis, président du CNGPO.

"Nous avons élaboré un « dossier générique » pour accompagner les officinaux et leurs équipes. Il comporte toutes les informations pratiques à connaître sur la substitution (objectifs de la convention, liste des produits, règles de substitution, règles tiers payant contre générique, version 1.40 sésam vitale) ainsi que les outils suivants ;
- un argumentaire comptoir Vrai/Faux sur le médicament générique pour expliquer aux patients pourquoi les pharmaciens proposent la substitution et son importance,
- un courrier à destination des médecins afin d’augmenter le taux de pénétration de ces médicaments et d’en obtenir une prescription directe par le médecin", poursuit Pascal Louis.
"Toute la profession doit se mobiliser. La substitution générique est une action citoyenne dont les groupements sont fiers parce qu’elle valorise le pharmacien dans son cœur de métier et son rôle de garant de la sécurité des patients" conclut Pascal Louis
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Nouvelle ministre de la Santé
Marisol Touraine a été nommée ministre des Affaires sociales et de la Santé du gouvernement Ayrault. Normalienne et agrégée de sciences économiques et sociales, ancienne conseillère de Michel Rocard à Matignon (1988-1991), Marisol Touraine, 53 ans, est députée et présidente du conseil général de l’Indre-et-Loire. Elle était responsable des questions sociales pendant la campagne de François Hollande.

Modification de la liste des médicaments en libre accès
La liste des médicaments autorisés en libre accès a été complétée et a été publiée au JO. Cette liste comprend 49 spécialités supplémentaires.
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Arrêté sur la marge des grands conditionn​ements au JO 10/05/2012
L'arrêté sur la marge des grands conditionnements a été publié au JO du 10 mai 2012. Il prévoit une décote de 10 % sur la marge des boîtes trimestrielles. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Jusqu'au 1er septembre 2012, « les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu'ils détiennent en stock ».
Lien vers l'arrêté :
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Convention pharmaceutique et objectifs pour les génériques au JO 6/05/2012
La convention pharmaceutique ainsi que l'avenant n° 6 sur les médicaments génériques sont parus au Journal officiel, le 6 mai 2012. Signée le 4 avril dernier par les trois syndicats (FSPF, UNPF et USPO) et l'Assurance maladie, la convention instaure les honoraires de dispensation, la rémunération sur objectifs et l'accompagnement des patients chroniques. L'avenant sur les génériques fixe, pour l'année 2012, l'objectif national de pénétration des génériques à 85 % sur la base du répertoire de référence et définit la liste des molécules pour le suivi spécifique national et individuel.
Lien vers la convention :
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Lien vers l'avenant sur les génériques:
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L'Afssaps devient l'ANSM 01/05/2012
Un décret paru au Journal officiel a précisé l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui se substitue à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Le texte est entré en vigueur le 1er mai.
Il insiste notamment sur les liens d'intérêt entre les professionnels de santé et de l'industrie pharmaceutique et renforce le suivi des médicaments par les autorités sanitaires.
Il précise également « les compétences, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration ». On y découvre que siégeront désormais au sein du conseil d’administration de l’agence trois députés et trois sénateurs désignés par leurs assemblées respectives. Les industriels ne pourront plus être représentés dans aucune instance de la toute nouvelle agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L'agence va disposer d'un fonds d'intervention de 15 millions d'euros, pour lancer des programmes de recherche publique sur la sécurité d'utilisation des produits de santé (médicaments, prothèses...), indépendante de l'industrie.
Les prochains décrets devraient venir préciser les règles en matière de publicité et celles sur les AMM, les autorisations de mises sur le marché.
Lien vers le décret :
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Adoption par l'UNPS de l’ACIP 19/04/2012
L’Assemblée plénière de l’UNPS (Union nationale des professions de santé) a adopté le 19 avril 2012 à une large majorité le projet d’accord-cadre interprofessionnel (ACIP).Il s'agit du socle conventionnel liant les professionnels de santé libéraux à l'Assurance maladie qui prévoit, notamment, la mise en place d'expérimentations conventionnelles d'optimisation du parcours de soins de certains patients enfacilitant le lien ville-hôpital. L’UNCAM et l’UNOCAM devrait se prononcer surcet accord au début du mois de mai.
Lien vers le communiqué de presse :
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Signature d'un accord sur la nouvelle convention pharmaceutique
La FSPF, l'USPO, l'UNPF et l'UNCAM ont signé le 28 mars 2012 un accord sur la nouvelle convention pharmaceutique qui introduit une évolution majeure pour l'officine : l'introduction d'honoraires de dispensation (25% de la rémunération des pharmaciens d'ici cinq ans et 12,5% dès 2013) et des rémunérations sur objectifs liés à la réalisation de nouvelles missions pour l’accompagnement de patients sous AVK et le suivi des asthmatiques (forfait de 40€ par an et par patient) et à la substitution générique (jusqu’à 3 000€ par an pour un titulaire). Par ailleurs, sont également insérés dans cet accord une revalorisation des astreintes (de 75 à 150 € et des gardes à 5 € le dimanche, à 8 € la nuit et à 3 € le jour par ordonnance en dehors des jours et horaires normaux d’ouverture) ainsi qu’une modification du calcul de la marge des grands conditionnements. Ce texte doit désormais être soumis aux votes des assemblées générales des différents syndicats. Les modalités de l'accord seront précisées par un avenant signé à l'automne.

Décret sur les SISA 25/03/2012
Le décret sur les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) est paru le 25 mars 2012 au « Journal officiel ». Prévues par la loi Fourcade du 11 août 2011, « les SISA sont des sociétés permettant à certains professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé ». Le décret précise ces activités et définit les mentions qui devront obligatoirement figurer dans les statuts (ex : apports et capital social de la société).
Lien vers le décret :
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Réunion sur la convention pharmaceutique 22/02/2012
La troisième réunion de négociations sur la convention pharmaceutique a eu lieu le 22 février 2012 et était centrée notamment sur les nouvelles missions. Les discussions ont porté sur un cadre général dans lequel pourront s’inscrire des missions d’accompagnements de patients. Les missions évoquées lors de la réunion sont les suivantes : la dispensation de la pilule aux mineures, le suivi de certains patients comme les asthmatiques, ceux sous traitement de substitution auxopiacés ou encore ceux sous anticoagulants (AVK). La prochaine réunion prévue le 7 mars 2012 sera sur les génériques et la rémunération à la performance.

Conférence FFMPS 30 et 31 mars 2012
La Fédération Française des Maisons et Pôles de Santé (FFMPS) organise le 30 et le 31 mars 2012 deux journées d’échanges composées de 25 ateliers entre professionnels des soins de premier recours exerçant en regroupement sous forme de maison ou pôle de santé (ou en projet de regroupement).
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De nouveaux prescripteurs ? 16/02/2012
Le droit de prescription n’est aujourd’hui plus l’exclusivité du médecin.
Si Michel Legmann, président de l’Ordre des médecins, lors de ses vœux à la presse, a annoncé qu’il était contre une évolution du métier de pharmacien en affirmant « chacun son job », cet avis ne reflète pas l’ensemble de la profession. En effet, dans un article d’Impact médecine de Sandra Serrepuy, fin janvier 2012, Michel Chassang, président de la CSMF reconnaît que « la prescription par un pharmacien dès lors qu’elle se place dans le cadre d’une prise en charge en coopération est une méthode de travail à encourager ».

Négociations de la nouvelle convention pharmaceutique 07/02/2012
La première réunion de négociation de la nouvelle convention pharmaceutique a eu lieu le 7 février 2012, en présence de l'UNCAM, de l'UNOCAM et des syndicats d'officinaux. Au cœur des débats : la réforme de la rémunération, les nouvelles missions, le renforcement de la partie générique (volume et qualité de dispensation), la restructuration du réseau et la pérennité de la garde pharmaceutique. Une réunion de négociations sur la nouvelle convention pharmaceutique sera organisée chaque semaine jusqu’au 28 mars 2012 afin d’arriver à la signature de la convention. Si l’ensemble des syndicats officinaux sont favorables à transférer une partie de la marge réglementaire vers des honoraires, il reste encore à définir quelle part et dans quelles conditions.

Nouvelle convention pharmaceutique 26/01/2012
Le Conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a adopté le 26 janvier 2012 le projet d'orientation de la nouvelle convention pharmaceutique. Ce projet comprend cinq axes : la mise en place du nouveau mode de rémunération, les nouvelles missions (accompagnement des malades chroniques, éducation thérapeutique...), le renforcement de la substitution générique, l'optimisation du réseau et la revalorisation de l'indemnité d'astreinte. Les négociations entre les syndicats de pharmaciens d'officine et l'UNCAM vont commencer le 7 février 2012.

Une expérimentation de service réméunéré par l'ARS de la région PACA 14/11/11
La première opération de service, soumise par les unions régionales de pharmaciens et validée par l’Agence Régionale de Santé (ARS), débute le 14/12/11 dans 35 officines de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle concerne le dépistage du diabète chez les personnes de plus de 45 ans, en surpoids et n'ayant pas vu leur médecin depuis plus d'un an. Le dépistage consiste en une prise de tension, le calcul de l'indice de masse corporelle et la mesure de la glycémie. A la fin du rendez-vous, le pharmacien rempli une fiche patient. Si le test est positif, le patient est dirigé vers son médecin. Un suivi de patient est ensuite effectué par le pharmacien. Pour effectuer ce dépistage, le pharmacien doit suivre une formation. Ce service au patient est rémunéré directement l'agence régionale de santé (ARS) via un forfait de 100 euros par mois pour dix dépistages.


À quoi ressemblera l’offre de santé en France dans vingt ans ? Conférence CAS 5/12/11
Le Centre d'Analyse Stratégique (CAS) propose deux leviers d’action possibles :
- la coopération entre les professionnels de santé pour développer de nouveaux modes d’exercice collectif et opérer entre eux des transferts d’activité afin d’optimiser la production de soins,
- la télésanté, ou production de soins à distance.

PLFSS 2012 : En route pour la rémunération des nouveaux services 29/11/11
Le Parlement vient d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Ce texte introduit la tarification des honoraires de dispensation pour les pharmaciens (article 74). Il mentionne également une rémunération pour de nouveaux services dont notamment le dépistage, la prévention et l'accompagnement de patients chroniques. Les modalités de cette nouvelle rémunération seront discutées dans le cadre de la convention avec l’assurance-maladie. Elles entreront en vigueur après l’approbation de la convention dans un délai de six mois minimum .
Trois autres mesures concernent les pharmaciens et sont relatives au regroupement d’officines. Il s'agit du relèvement de 3 500 à 4 500 du nombre d’habitants nécessaire pour l’ouverture d’une pharmacie supplémentaire, dans une commune où une officine est déjà installée ; du passage de 5 à 12 ans du gel de licence après regroupement ; et de l'instauration d’une procédure de rachat-destruction de licence, après avis de l’Agence régionale de santé (ARS).

Participation du CNGPO à la Journée Qualité de l'Ordre 11/10/11
Pour le CNGPO, s’engager dans une démarche qualité est une nécessité. L’intérêt de la démarche qualité est double. Il s'agit premièrement de conforter l’existant des pratiques (délivrance des ordonnances, conseils prodigués aux patients, accompagnement de ces mêmes patients) via un référentiel métier spécifique et préparer l’avenir. Le second intérêt consiste à fournir une prestation de qualité pour le patient qui justifierait de rémunérations supplémentaires, mais néanmoins légitimes, avec l’application d’un protocole. Enfin, la mise en place d’une démarche qualité permettrait de mieux organiser et de faciliter la coopération entre professionnels de santé. Elle assurerait enfin une formalisation des relations entre les pharmacies et l’hôpital.




 
 
  Collectif National des Groupements de Pharmaciens d’Officine